- acquisition par prescription
- приобретение по давности
Dictionnaire de droit français-russe.
acquisition par prescription
Regardez d'autres dictionnaires:
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
acquisition — [ akizisjɔ̃ ] n. f. • 1283; lat. acquisitio 1 ♦ Action d acquérir. Faire l acquisition d un terrain. ⇒ achat. Dr. Acquisition à titre onéreux, à titre gratuit. Modes d acquisition de la propriété (succession, donation, contrat de vente ou d… … Encyclopédie Universelle
Prescription en droit francais — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription trentenaire — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
Prescription (droit) — Pour les articles homonymes, voir prescription. En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d… … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION — n. f. Ordre, précepte. Les prescriptions de la loi. Les prescriptions de la morale. Prescription médicale, Ordonnance de médecin. PRESCRIPTION se dit, en termes de Jurisprudence, de l’Acquisition de la propriété d’une chose, par une possession… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Prescription — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Prescription », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) en droit : la prescription Ensemble… … Wikipédia en Français
Agrégation à la noblesse — L agrégation à la noblesse consiste pour une famille à adopter le mode de vie, les symboles, les devoirs et les prérogatives de la noblesse. L agrégation à la noblesse ou anoblissement taisible[réf. nécessaire] est une théorie sociologique… … Wikipédia en Français
Controverse Sur Les Relations De Nicolas Sarkozy Avec Le Groupe Immobilier Lasserre À Neuilly-sur-Seine — Nicolas Sarkozy est mis en cause depuis mi février 2007 au sujet de ses relations avec ce groupe immobilier, en charge de la plupart des opérations à Neuilly depuis 1980[1]. Selon les articles publiés par Le Canard enchaîné dans ses éditions des… … Wikipédia en Français
Controverse sur les relations de Nicolas Sarkozy avec le groupe immobilier Lasserre a Neuilly-sur-Seine — Controverse sur les relations de Nicolas Sarkozy avec le groupe immobilier Lasserre à Neuilly sur Seine Nicolas Sarkozy est mis en cause depuis mi février 2007 au sujet de ses relations avec ce groupe immobilier, en charge de la plupart des… … Wikipédia en Français
